Conditons générales de vente


Ces conditions s'appliquent à tous les clients, privés et professionnels lors des achats sur notre site.

  1.  Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles‑ci ont été établies après les présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Le système d'abonnement mensuel ou annuel est couplé à un nombre de crédits mensuels. Ces crédits correspondent à un nombre de requêtes effectuées, quel que soit le module utilisé. Une fois les crédits utilisés, l'accès aux modules est bliqué. Le solde de crédits est réactivé chaque mois pour un abonnement en cours de validité.
  3.  Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrables, sauf si un autre délai de paiement est indiqué sur la facture ou sur la commande. En cas de non‑paiement à l’échéance, BestCaliber Sàrl se réserve le droit de réclamer un intérêt forfaitaire de 10 % du montant restant dû. En cas de retard de paiement, BestCaliber Sàrl sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable.
  4. Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, BestCaliber Sàrl se réserve le droit de faire appel aux services d’une société de recouvrement. Tous les frais juridiques seront à la charge du client. 
  5.  Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation interne. Toute retenue à la source devra être versée par le client aux autorités fiscales. En aucun cas BestCaliber Sàrl ne pourra être impliqué dans des coûts liés à la législation d’un pays. Le montant de la facture sera donc dû à BestCaliber Sàrl dans son intégralité et n’inclut aucun coût lié à la législation du pays où se trouve le client.
  6. BestCaliber Sàrl s’engage à faire de son mieux pour fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Certains services font appel à des prestataires externes sur lesquels BestCaliber Sàrl ne peut s'engager en termes de disponibilité de service ou de résultat. BestCaliber Sàrl ne peut en aucun cas être tenu par le client d’intervenir comme tiers dans le cadre d’une réclamation pour dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final 
  7. Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à BestCaliber Group par lettre recommandée envoyée à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services. 
  8. Les réponses fournies par les modules IA sont destinées à guider les utilisateurs et à donner des pistes, mais en aucun cas comme des réponses toutes prêtes. BestCaliber Sàrl ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages causés par leur utilisation.
  9. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par le droit suisse, au siège de la société BestCaliber Sàrl.